En bref : La loi Madelin permet aux TNS (artisans, commerçants, professions libérales) de déduire fiscalement leurs cotisations de prévoyance et retraite. PASS 2026 = 48 036 €. ⚠️ Ce simulateur est indicatif — consultez votre expert-comptable.
La loi Madelin du 11 février 1994 a été conçue pour permettre aux travailleurs non-salariés de bénéficier d'une protection sociale comparable à celle des salariés. En contrepartie de cotisations régulières et obligatoires, les TNS peuvent déduire de leur bénéfice imposable les primes versées à des contrats collectifs souscrits à titre individuel.
| Type de contrat | Base de calcul | Minimum | Maximum |
|---|---|---|---|
| Retraite complémentaire | 10% du bénéfice | 10% du PASS (4 804 €) | 8 × PASS (384 288 €) |
| Prévoyance | 3,75% bénéfice + 7% PASS | — | 3% de 8×PASS (11 529 €) |
| Perte d'emploi (chômage) | 1,875% du bénéfice | 2,5% du PASS (1 201 €) | 1,875% de 8×PASS (7 205 €) |
Un médecin libéral déclare un bénéfice BNC de 80 000 €. Son plafond de déduction retraite Madelin sera :
Pour être éligible à la déduction Madelin, le contrat doit répondre à des critères stricts : les cotisations doivent être régulières et ne peuvent pas être interrompues sauf en cas de difficultés économiques avérées. Le contrat doit également être souscrit à titre individuel mais dans le cadre de l'activité professionnelle. En cas de cessation d'activité, le contrat peut être converti ou transféré.
Les gérants majoritaires de SARL relevant du régime TNS peuvent également bénéficier de la déduction Madelin. En revanche, les présidents de SAS et les directeurs généraux de SA, qui sont assimilés salariés, ne peuvent pas y accéder et doivent utiliser les dispositifs d'épargne retraite classiques (PER collectif, PEROB).
La comparaison entre le PER individuel (ancien PERP) et les contrats Madelin montre des avantages fiscaux similaires, mais les contrats Madelin offrent généralement une meilleure couverture prévoyance intégrée. Depuis la loi PACTE de 2019, les contrats Madelin existants peuvent être transférés vers des PER individuels.
Auteur : Mehdi Kabbaj, analyste financier — Sources : Légifrance, BOFiP, URSSAF 2026, INSEE